LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.

TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

RattachementCHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

IdentifiantLEGIARTI000022899385

Texte parentLEGITEXT000020606377

Référencearticle 86 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 9 octobre 2010)Légifrance →

1. I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24

6. -Loi du 29 décembre 1892 Art. 1

7. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-11

8. III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.