LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

RattachementCHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS

IdentifiantLEGIARTI000020606414

Texte parentLEGITEXT000020606377

Référencearticle 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. I.- A créé les dispositions suivantes : - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

2. Art. 47-1, Art. 86

3. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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