Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion
Sous-section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000020631858
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L218-57 du Code de l'environnement (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
2. II.-(Abrogé).
3. III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 81 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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