Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé :
3. « Art.L. 111-12.-Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3. » ;
4. 2° L'article L. 111-19-1 est abrogé.
5. II. ― Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 111-18, L. 111-19, L. 111-19-1 et L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 111-20-1, L. 111-20-2, L. 111-20-3 et L. 111-18 du même code.
6. III. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-12, art. L111-24, art. L111-33, art. L111-41, art. L261-22, art. L111-11, art. L111-28
Divisions : Art. R* 262-5 - Loi du 24 décembre 1897 : art. 1
- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 : art. 2
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-19-1