Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
1. A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
2. Art. L98 B
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code rural
5. Art. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29
6. III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.
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