Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18
4. II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
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