Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000020606582
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 108 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le d de l'article 1825 A est ainsi rédigé :
3. « d) Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil. » ;
4. 2° Au second alinéa de l'article 1825 F, la référence : « 373 » est remplacée par la référence : « 226-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1825 A ; Art. 1825 F
Aller plus loin
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