Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'organisation judiciaire
3. Art. L211-13
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'organisation judiciaire
6. Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2
7. II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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