LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article

Article 137

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Rattachement
SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
  1. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE
  2. SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000020606654
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 137 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020606654, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.