Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du 1° de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. L4612-16
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020606514
Texte parentLEGITEXT000020606377
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