Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 215-12 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « décidée par » et « nommé par », sont insérés, par trois fois, les mots : « le procureur de la République ou » ;
4. b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « subordonné à l'agrément », sont insérés les mots : « du procureur de la République ou » ;
5. c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « imparti par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
6. d) Au dernier alinéa, après les mots : « nommé d'office par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
7. 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 215-13 est ainsi rédigée :
8. « Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-12 reçoivent la même mission. » ;
9. 3° L'article L. 215-14 est ainsi modifié :
10. a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
11. « A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le deuxième échantillon prélevé est remis aux experts. » ;
12. b) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « auraient été prises, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
13. c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
14. « L'intéressé chez qui le prélèvement a été effectué est mis en demeure par le procureur de la République ou la juridiction de fournir aux experts, sous huitaine, intact, l'échantillon qu'il détient. » ;
15. 4° A l'article L. 215-14-1, après les mots : « denrées alimentaires, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
16. 5° A l'article L. 215-16, après les mots : « laboratoire de l'administration, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
17. 6° L'article L. 215-17 est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, après les mots : « désigné par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
19. b) Au troisième alinéa, après les mots : « commis par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
20. c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Le procureur de la République ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :