RattachementCHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000020606388
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 14 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code civil
3. Art. 267-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'organisation judiciaire
6. Art. L213-3, Art. L213-4
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
9. Art. 31
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code de l'organisation judiciaire
12. Art. L532-15-1
13. A créé les dispositions suivantes :
14. -Code de l'organisation judiciaire
15. Art. L552-8-1
16. A créé les dispositions suivantes :
17. -Code de l'organisation judiciaire
18. Art. L562-24-1
19. A abrogé les dispositions suivantes :
20. -Code civil
21. Art. 228
22. IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
23. V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.