Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020606534
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 65 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
2. 1° L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « L'utilisation de la mention "grand cru classé” est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les châteaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur Cardinale, Grand Corbin, Grand Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de "premier grand cru classé” pour les châteaux Pavie Macquin et Troplong Mondot.
5. « Le nouveau classement mentionné au premier alinéa peut résulter soit de la reconnaissance par le juge de la validité du classement de 2006, soit du renouvellement de la procédure prévue par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 : art. 106
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