Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.
2. Art. L229-3
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de commerce.
5. Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1
6. II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
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