RattachementCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020606458
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 45 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L382-12
4. - Code de la propriété intellectuelle
5. Art. L133-4
6. - Code de la sécurité sociale.
7. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
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