Textes › LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 › Article 97 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
Texte LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Rattachement CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Identifiant LEGIARTI000020606564
Texte parent LEGITEXT000020606377
Référence article 97 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)copier Légifrance → 1. I et III A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41
4. - Code de l'éducation
5. Art. L215-1
6. II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.
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