Textes › LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 › Article 18 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
Texte LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Rattachement CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Identifiant LEGIARTI000020606420
Texte parent LEGITEXT000020606377
Référence article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
3. Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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