Textes › LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 › Article 113 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
Texte LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Rattachement CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
Identifiant LEGIARTI000020606590
Texte parent LEGITEXT000020606377
Référence article 113 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)copier Légifrance → 1. I et II A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1
4. - Code rural
5. Art. L654-9
6. - Code rural
7. Art. L654-8
8. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
9. IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000020606590 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .