Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000020606428
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 3 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ;
3. 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. »