Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code civilest ainsi modifié :
2. 1° L'article 743 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
4. « En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. » ;
5. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
6. « Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. » ;
7. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 758, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 767, à la deuxième phrase du second alinéa de l'article 812-2, à l'article 898 et au dernier alinéa de l'article 1672, les mots : « l'hérédité » sont remplacés par les mots : « la succession » ;
8. 3° Aux articles 1696 et 1697, le mot : « hérédité » est remplacé par le mot : « succession » ;
9. 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 778, le mot : « divertis » est remplacé par le mot : « détournés » ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article 1477, le mot : « diverti » est remplacé par le mot : « détourné » ;
11. 6° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 815-13, au second alinéa de l'article 861, à l'article 862 et à l'article 2470, le mot : « impenses » est remplacé par le mot : « dépenses » ;
12. 7° Au premier alinéa de l'article 1398, les mots : « habile à » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « capable de » ;
13. 8° Au deuxième alinéa de l'article 1606, les mots : « tradition réelle » sont remplacés par les mots : « remise de la chose » ;
14. 9° Au premier alinéa de l'article 1919, les mots : « tradition réelle ou feinte » sont remplacés par les mots : « remise réelle ou fictive » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « tradition feinte » sont remplacés par les mots : « remise fictive » ;
15. 10° Au premier alinéa de l'article 1655, les mots : « de suite » sont remplacés par le mot : « aussitôt » ;
16. 11° A l'article 1659, les mots : « ou de réméré » sont supprimés ;
17. 12° A l'article 1662, les mots : « de réméré » sont remplacés par les mots : « en rachat » ;
18. 13° Aux articles 1664, 1667 et 1668, au premier alinéa de l'article 1671 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 1672, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
19. 14° Le 1° de l'article 1779 est ainsi rédigé :
20. « 1° Le louage de service ; » ;
21. 15° L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Du louage de service » ;
22. 16° Au cinquième alinéa de l'article 524, les mots : « colons partiaires » sont remplacés par le mot : « métayers » ;
23. 17° Au second alinéa de l'article 585, au premier alinéa de l'article 1743, à l'avant-dernier alinéa de l'article 1801, au dernier alinéa de l'article 1819, à l'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre VIII du livre III et à l'intitulé du paragraphe 2 de cette même section, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer » ;
24. 18° A la fin de l'article 1714, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « à métayage » ;
25. 19° A l'article 1827 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1828, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
26. 20° A la fin de l'article 1829, les mots : « à métairie » sont remplacés par les mots : « de métayage » ;
27. 21° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1839, les mots : « est habile à » sont remplacés par le mot : « peut » ;
28. 22° A l'avant-dernier alinéa de l'article 1874, les mots : «, ou " commodat ” » sont supprimés ;
29. 23° A l'article 1875, les mots : « ou commodat » sont supprimés ;
30. 24° Au premier alinéa de l'article 1879, le mot : « commodat » est remplacé par les mots : « prêt à usage » ;
31. 25° A l'article 1894, les mots : « diffèrent dans l'individu » sont remplacés par les mots : « sont différentes » ;
32. 26° Aux premier et dernier alinéas de l'article 1895, le mot : « numérique » est supprimé ;
33. 27° Au premier alinéa de l'article 1939 et au dernier alinéa de l'article 2003, les mots : « naturelle ou civile » sont supprimés ;
34. 28° Au deuxième alinéa de l'article 617, les mots : « naturelle et par la mort civile » sont supprimés ;
35. 29° Au premier alinéa de l'article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ;
36. 30° Les quatrième et dernier alinéas de l'article 1964 sont supprimés ;
37. 31° L'article 1982 est abrogé ;
38. 32° Au premier alinéa de l'article 2373, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier » ;
39. 33° L'intitulé du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Du gage immobilier » ;
40. 34° A l'article 2387, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le » ;
41. 35° A la fin du premier alinéa de l'article 2388, les mots : « à l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « au gage immobilier » ;
42. 36° A l'article 2392, les mots : « créancier antichrésiste » sont remplacés par les mots : « créancier titulaire d'un droit de gage immobilier » ;
43. 37° Le g du 1° de l'article 2521 est ainsi rédigé :
44. « g) Le gage immobilier ; ».
45. II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
46. 1° A la dernière phrase du a du 1° de l'article 209-0 A et à l'article 688, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
47. 2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, » sont supprimés ;
48. 3° Au premier alinéa de l'article 78, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « bail à métayage » ;
49. 4° Au 2° de l'article 441, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer ».
50. III. ― Le code rural est ainsi modifié :
51. 1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ;
52. 2° Au premier alinéa de l'article L. 461-7, au second alinéa de l'article L. 462-1, à l'article L. 462-3, à l'article L. 462-4, à l'article L. 462-6, au premier alinéa de l'article L. 462-22, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par le mot : « métayage » ;
53. 3° Au premier alinéa de l'article L. 462-1 et aux articles L. 462-27 et L. 462-28, les mots : « colonat partiaire ou » sont supprimés ;
54. 4° A l'article L. 462-14, le mot : « colonat » est remplacé par le mot : « métayage » ;
55. 5° Au premier alinéa de l'article L. 441-9 et au 3° de l'article L. 462-23, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
56. 6° L'article L. 462-17 est ainsi rédigé :
57. « Art.L. 462-17.-Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer. »
58. IV. ― Au b de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier ».
59. V. ― Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 743, art. 758, art. 767, art. 812-2, art. 898, art. 1672, art. 1696, art. 1697, art. 778, art. 1477, art. 815-13, art. 861, art. 862, art. 2470, art. 1398, art. 1606, art. 1919, art. 1655, art. 1659, art. 1662, art. 1664, art. 1667, art. 1668, art. 1671, art. 1779, art. 524, art. 585, art. 1743, art. 1801, art. 1819, art. 1714, art. 1827, art. 1828, art. 1829, art. 1839, art. 1874, art. 1875, art. 1879, art. 1894, art. 1895, art. 1939, art. 2003, art. 617, art. 1953, art. 1964, art. 1982, art. 2373, art. 2387, art. 2388, art. 2392, art. 2521
Divisions : Section 1 : Du louage de service. ; Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. ; Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. ; Chapitre II : Du gage immobilier. - Code général des impôts, CGI. : art. 688, art. 63, art. 78, art. 441
Divisions : Art. 209-0 A - Code rural : art. L123-15, art. L461-7, art. L462-1, art. L462-3, art. L462-4, art. L462-6, art. L462-22, art. L462-27, art. L462-28, art. L462-14, art. L441-9, art. L462-23, art. L462-17
- Loi du 1er juin 1924 : art. 38