LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

RattachementCHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

IdentifiantLEGIARTI000020606562

Texte parentLEGITEXT000020606377

Référencearticle 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. I et III A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1617-5

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code général des collectivités territoriales

6. Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3

7. -Code général de la propriété des personnes publiques.

8. Art. L2323-5

9. II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.

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