Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un VII ainsi rédigé :
2. « VII. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :
3. « 1° A l'article 1er :
4. « a) Au début, les mots : " Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ” ;
5. « b) Sont ajoutés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy ” ;
6. « 2° Aux 2° et 3° de l'article 2, les mots : " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ”, " pour Saint-Barthélemy ” et " de Saint-Barthélemy ” ;
7. « 3° Aux articles 2 à 5, le mot : " préfet ” est remplacé, par sept fois, par les mots : " représentant de l'Etat ” ;
8. « 4° A l'article 2 :
9. « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
10. « " Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus de deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnement ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : ” ;
11. « b) Au 3°, le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” et les mots : " ou de ses arrondissements ” sont supprimés ;
12. « c) Au cinquième alinéa, le mot : " départementale ” est supprimé, après le mot : " représentant ”, sont insérés les mots : " ou, à défaut, du greffier du tribunal de grande instance ”, le mot : " trois ” et les mots : " deux directeurs de journaux ” sont remplacés respectivement par le mot : " deux ” et par les mots : " un directeur de journal ” ;
13. « d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
14. « " Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. ” ;
15. « 5° A la fin du premier alinéa de l'article 3, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : art. 6