1. L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
Numérotation : Jusqu'au 27 août 2005, le numéro L4243-2 portait un autre texte (« Le fait pour un pharmacien d'employer, même… »), devenu l'article L4243-3 (ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.