Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020606538
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont membres de droit du Conseil national des barreaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 21-2
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