Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-1-8et le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-1-8
A modifié :
- Art. L227-1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 · Article
Article 91
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000020606616
Texte parentLEGITEXT000020606377
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