Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementSECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE
SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000020606656
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 126 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-57 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adresse », est inséré le mot : « personnelle ».