Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020606540
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 74 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise sont fixées par décret. »