Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code pénalest ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas de l'article 213-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
4. 2° Les trois premiers alinéas de l'article 215-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
6. 3° Les quatre premiers alinéas de l'article 221-5-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
8. 4° Les quatre premiers alinéas de l'article 221-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
10. 5° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-6-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
12. 6° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-16-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
14. 7° Les trois premiers alinéas de l'article 222-18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
15. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
16. 8° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
17. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
18. 9° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-33-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
19. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
20. 10° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
21. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
22. 11° Les trois premiers alinéas de l'article 223-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
23. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
24. 12° Les trois premiers alinéas de l'article 223-7-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
25. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
26. 13° Les quatre premiers alinéas de l'article 223-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
27. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
28. 14° Les trois premiers alinéas de l'article 223-15-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
29. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
30. 15° Les quatre premiers alinéas de l'article 223-15-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
31. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
32. 16° Les trois premiers alinéas de l'article 225-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
33. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
34. 17° L'article 225-4-6 est ainsi rédigé :
35. « Art. 225-4-6.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
36. 18° L'article 225-12 est ainsi rédigé :
37. « Art. 225-12.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
38. 19° Les quatre premiers alinéas de l'article 225-12-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
39. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
40. 20° Les deux premiers alinéas de l'article 225-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
41. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
42. 21° L'article 225-16-3 est ainsi rédigé :
43. « Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39. » ;
44. 22° Les trois premiers alinéas de l'article 225-18-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
45. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
46. 23° Les trois premiers alinéas de l'article 226-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
47. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
48. 24° Les trois premiers alinéas de l'article 226-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
49. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
50. 25° Les quatre premiers alinéas de l'article 226-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
51. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. » ;
52. 26° Les quatre premiers alinéas de l'article 226-30 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
53. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. » ;
54. 27° Les quatre premiers alinéas de l'article 227-4-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
55. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39. » ;
56. 28° L'article 227-14 est ainsi rédigé :
57. « Art. 227-14.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
58. 29° L'article 227-17-2 est ainsi rédigé :
59. « Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
60. 30° Les quatre premiers alinéas de l'article 227-28-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
61. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. » ;
62. 31° Les trois premiers alinéas de l'article 311-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
63. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
64. 32° Les quatre premiers alinéas de l'article 312-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
65. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
66. 33° Les quatre premiers alinéas de l'article 313-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
67. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39. » ;
68. 34° Les quatre premiers alinéas de l'article 314-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
69. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
70. 35° L'article 314-13 est ainsi rédigé :
71. « Art. 314-13.-Les personnes morales déclarées responsa-bles pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
72. 36° L'article 321-12 est ainsi modifié :
73. a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
74. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
75. b) Au dernier alinéa, la référence : « 1° de l'article 131-37 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article 131-39 » ;
76. 37° Les quatre premiers alinéas de l'article 322-17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
77. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10. » ;
78. 38° Les quatre premiers alinéas de l'article 323-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
79. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
80. 39° Les trois premiers alinéas de l'article 324-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
81. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
82. 40° Les quatre premiers alinéas de l'article 414-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
83. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
84. 41° Les quatre premiers alinéas de l'article 422-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
85. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
86. 42° Les quatre premiers alinéas de l'article 431-20 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
87. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
88. 43° Les trois premiers alinéas de l'article 433-25 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
89. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
90. 44° Les quatre premiers alinéas de l'article 436-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
91. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
92. 45° Les quatre premiers alinéas de l'article 441-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
93. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
94. 46° Les trois premiers alinéas de l'article 442-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
95. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
96. 47° Les trois premiers alinéas de l'article 443-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
97. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
98. 48° Les trois premiers alinéas de l'article 444-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
99. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
100. 49° Les trois premiers alinéas de l'article 445-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
101. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
102. 50° Les quatre premiers alinéas de l'article 450-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
103. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
104. 51° Les trois premiers alinéas de l'article 511-28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
105. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
106. 52° Les quatre premiers alinéas de l'article 717-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
107. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39. » ;
108. 53° Les quatre premiers alinéas de l'article 727-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
109. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39. »
110. II. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
111. 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 est supprimée ;
112. 2° Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 60-2 sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 213-3, art. 215-3, art. 221-5-2, art. 221-7, art. 222-6-1, art. 222-16-1, art. 222-18-2, art. 222-21, art. 222-33-1, art. 222-42, art. 223-2, art. 223-7-1, art. 223-9, art. 223-15-1, art. 223-15-4, art. 225-4, art. 225-4-6, art. 225-12, art. 225-12-4, art. 225-16, art. 225-16-3, art. 225-18-1, art. 226-7, art. 226-12, art. 226-24, art. 226-30, art. 227-4-1, art. 227-14, art. 227-17-2, art. 227-28-1, art. 311-16, art. 312-15, art. 313-9, art. 314-12, art. 314-13, art. 321-12, art. 322-17, art. 323-6, art. 324-9, art. 414-7, art. 422-5, art. 431-20, art. 433-25, art. 436-5, art. 441-12, art. 442-14, art. 443-8, art. 444-9, art. 445-4, art. 450-4, art. 511-28, art. 717-3, art. 727-3
- Code de procédure pénale : art. 60-1, art. 60-2