Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 611-1 est abrogé ;
3. 2° L'article L. 330-3 est ainsi rédigé :
4. « Art.L. 330-3.-Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
5. « Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé. » ;
6. 3° A l'article L. 330-11, la référence : « L. 330-3, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'aviation civile : art. L611-1