Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000020606472
Texte parentLEGITEXT000020606377
Référencearticle 60 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 352 du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
4. 3° Le 2 est ainsi modifié :
5. a) La première phrase est complétée par les mots : « ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement » ;
6. b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délai de trois mois ».