Décret n°2009-528 du 11 mai 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteDécret n°2009-528 du 11 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020607249
Texte parentLEGITEXT000020607240
Référencearticle 3 du décret n°2009-528 du 11 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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