Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé :
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2009).