Arrêté du 13 mai 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2009.

TexteArrêté du 13 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020619232

Texte parentLEGITEXT000020619230

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 2009 (version du 15 mai 2009)Légifrance →

1. Le taux unitaire constant de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,27 €.

2. Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa du même article est fixé à 0,055 €.

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