Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2009 au 18 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-531 du 12 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020619646
Texte parentLEGITEXT000020619639
Référencearticle 1 du décret n°2009-531 du 12 mai 2009 (version du 15 mai 2009)Légifrance →
1. La commission des comptes des transports de la nation, placée auprès du ministre chargé des transports, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la diffusion des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l'utilisation de ces services par les différents agents économiques et leur impact sur l'environnement.
2. Cette description fait l'objet du rapport annuel mentionné à l'article 12 de la loi du 6 août 2002 susvisée.
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