Article 9 LEGIARTI000020619663
A abrogé :
- Décret n°92-918 du 2 septembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2009
NatureDécret
Signé le12 mai 2009
Publié le16 mai 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEVK0904710D
IdentifiantLEGITEXT000020619639
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA6
Loi de finances rectificative pour 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2009).