1. Le vice-président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2009 au 18 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-531 du 12 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020619650
Texte parentLEGITEXT000020619639
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