1. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service statistique du ministère chargé des transports.
Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2009 au 18 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-531 du 12 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020619654
Texte parentLEGITEXT000020619639
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