Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficient, au titre de la deuxième part, d'un taux spécifique constant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Divisions : Art. 3 bis