Article 1 LEGIARTI000020619686
1. Le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2009
NatureDécret
Signé le13 mai 2009
Publié le14 mai 2009
Articles7 articles en vigueur
NORMCCT0910694D
IdentifiantLEGITEXT000020619679
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020619688
A modifié :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000020619690
A modifié :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000020619692
A modifié :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000020619694
A créé :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
Divisions : Art. 3 bis
Article 6 LEGIARTI000020619696
A modifié :
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000020619698
1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
Code des postes et des communications électroni... - art. D19-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2009).