Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020623923
Texte parentLEGITEXT000020623889
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi rédigé :
2. « Art. 6.-Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
3. A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 juillet 2007 : art. 6
Aller plus loin
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