Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-Les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
3. « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-27, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés d'un montant fixé par le haut-commissaire. ” ;
4. « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :
5. « 1° Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve de l'alinéa suivant, au haut-commissaire qui verse au nom de la commune l'indemnité aux instituteurs non logés dans les limites du montant qu'il aura fixé pour chaque commune et du montant unitaire fixé conformément à l'article L. 2334-28. » ;
6. « 3° Au troisième alinéa du même article, les mots : " centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999 : art. 9-1