Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité mercenaire ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière ;

Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;

Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;

Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 février 2009 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2009 ;

Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 janvier 2009 ;

Vu la saisine pour avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 18 mars 2009 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,