1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009
Rattachement
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE
- SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
IdentifiantLEGIARTI000020625495
Texte parentLEGITEXT000020625420
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