Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009
RattachementSECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
IdentifiantLEGIARTI000020625497
Texte parentLEGITEXT000020625420
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est complété par un XI ainsi rédigé :
2. « XI. ― Le fonds peut gérer, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, un dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante défini par cette collectivité dans le cadre de ses compétences, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le fonds et la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 : art. 53
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