Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 328-5 de la seconde section du chapitre VIII du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 328-5.-Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 à L. 322-6, L. 322-8 premier et deuxième alinéa, L. 322-9, L. 322-10 premier alinéa, L. 322-11 à L. 322-14 et L. 322-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
3. « 1° L'article L. 322-1 est ainsi rédigé :
4. « Art.L. 322-1. ― Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les articles L. 322-2, L. 322-4 à L. 322-6, L. 322-8 à L. 322-14 et L. 322-20 tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 328-5 et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil.
5. « Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement. » ;
6. « 2° L'article L. 322-2 est ainsi rédigé :
7. « Art.L. 322-2. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) peut être membre, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elle ne peut détenir plus de 30 % du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. » ;
8. « 3° A l'article L. 322-6, les mots : " dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage ” sont remplacés par les mots : " selon les dispositions applicables localement. ” ;
9. « 4° Au second alinéa de l'article L. 322-11, les mots : " lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont remplacés par les mots : " lorsque l'Agence de développement et d'aménagement foncier (ADRAF) ” ;
10. « 5° Le second alinéa de l'article L. 322-14 est ainsi rédigé :
11. « Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L328-5