Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 328-7 de la même section du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 328-7.-Les articles L. 324-1 à L. 324-6 et L. 324-8 à L. 324-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
3. « 1° A l'article L. 324-2, les mots : " de l'article L. 311-1 ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ;
4. « 2° Aux articles L. 324-3 et L. 324-4, les mots : " 7 500 € ” sont remplacés par les mots : " 1 million de francs CFP ” ;
5. « 3° L'article L. 324-8 est ainsi modifié :
6. « a) Au premier alinéa, les mots : ", au sens de l'article L. 411-59 du code rural, ” sont supprimés ;
7. « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'associé exploitant ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la Nouvelle-Calédonie et en fonction de l'importance de l'exploitation. » ;
9. « 4° A l'article L. 324-9, les mots : " reconnue en application de l'article 1106-3 ou B de l'article 1234-3 du code rural ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L328-7