Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 23 juillet 1987 susvisée est complétée par un article 26 ainsi rédigé :
2. « Art. 26.-Les articles 5, 18 à 20, 22 et 23 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
3. « 1° Le premier alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé :
4. « Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce » ;
5. « 2° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 18-2, les mots : " dans la région ” sont supprimés ;
6. « 3° En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 : art. 26