Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009
RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020625481
Texte parentLEGITEXT000020625420
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 264-3, le même chapitre est complété par un article L. 264-4 ainsi rédigé :
3. « Art.L. 264-4.-Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat d'association, prévues à l'article L. 442-5, s'appliquent notamment :
4. « 1° Aux fournitures scolaires ;
5. « 2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ;
6. « 3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à la rémunération des personnels de service s'il y a lieu ;
7. « 4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire. » ;
8. 2° A l'article L. 494-1, après les mots : « les articles L. 442-4, L. 442-5, » sont insérés les mots : « L. 442-8, à l'exception de son 2°, ».