Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L521-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er avril 2011. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

IdentifiantLEGIARTI000023276436

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L521-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables à Mayotte.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L941-2 (ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L521-1 portait un autre texte (« Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2… »), devenu l'article L251-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 11 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.

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