Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020625463
Texte parentLEGITEXT000020625420
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 17 janvier 2002 susvisée est complétée par un article 225 ainsi rédigé :
2. « Art. 225. - L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 : art. 225
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